Document légal
Conditions Générales d\'Utilisation
Conditions applicables à l\'accès, à l\'utilisation et au fonctionnement de la plateforme Yachty.ma pour les clients et les propriétaires.
1. Objet des Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les règles d'accès, d'utilisation et de fonctionnement de la plateforme Yachty.ma, exploitée par Yachty.
La plateforme permet aux utilisateurs (« Clients ») de rechercher, réserver et payer des services de location de yachts et embarcations de plaisance, et aux propriétaires (« Propriétaires ») d'inscrire, gérer et proposer leurs bateaux à la location.
Les CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre Yachty.ma et tout utilisateur. L'accès ou l'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.
2. Définitions
Pour la compréhension des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :
- « Plateforme » ou « Yachty.ma » : le site web, l'application mobile et l'ensemble des services numériques fournis par l'entreprise.
- « Utilisateur » : toute personne visitant, naviguant ou utilisant la plateforme (Client ou Propriétaire).
- « Client » : utilisateur procédant à une réservation via la plateforme.
- « Propriétaire » : utilisateur inscrivant et proposant un bateau à la location.
- « Réservation » : opération conclue par un Client pour louer un bateau, avec ou sans skipper.
- « Contenu » : toute information, texte, image, vidéo, description ou donnée publiée sur la plateforme.
- « Politique de Confidentialité » : document encadrant la collecte et le traitement des données personnelles conformément à la loi 09-08.
3. Conditions d'accès et d'inscription
3.1. Accès libre
La navigation publique sur Yachty.ma est libre et ne nécessite pas de compte.
3.2. Création de compte
Pour réserver un bateau ou proposer une embarcation, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant :
- Nom et prénom
- Adresse e-mail valide
- Numéro de téléphone
- Mot de passe sécurisé
- Pièces d'identité
Le Propriétaire doit en plus fournir :
- Documents de propriété du bateau
- Assurance et autorisations réglementaires
3.3. Vérification
Yachty.ma se réserve le droit de procéder à toute vérification d'identité, de documents ou d'informations avant l'activation d'un compte propriétaire.
4. Utilisation licite et conforme de la Plateforme
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser la plateforme conformément aux lois marocaines.
- Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, mensonger ou contraire aux bonnes mœurs.
- Ne pas falsifier des documents ou informations.
- Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs.
- Ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme.
Toute violation pourra entraîner la suspension ou la suppression définitive du compte, sans indemnité.
5. Services proposés
5.1. Pour les Clients
Yachty.ma met à disposition :
- Un moteur de recherche de yachts
- Des fiches détaillées
- Un système de réservation
- Des moyens de paiement (CMI, cash confirmé par le propriétaire)
- Un support client
Yachty.ma agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique entre Client et Propriétaire.
5.2. Pour les Propriétaires
La plateforme permet :
- La création d'annonces détaillées
- La gestion du calendrier et des tarifs
- La réception et confirmation des réservations
- La gestion des paiements et commissions
- Un tableau de bord analytique
6. Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire s'engage à :
- Publier des informations exactes sur le bateau
- Maintenir le bateau en conformité avec les normes de sécurité maritime
- Détenir toutes les autorisations, licences et assurances nécessaires
- Respecter les réservations confirmées
- Honorer les conditions annoncées (prix, services, disponibilité)
Le Propriétaire est seul responsable du bateau, de sa conformité, de la sécurité des passagers et de l'exécution de la prestation.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la réservation
- Respecter les règles du bateau fixées par le Propriétaire
- Payer l'intégralité du montant
- Adopter un comportement responsable lors de l'utilisation du bateau
Toute dégradation ou comportement dangereux engage exclusivement la responsabilité du Client.
8. Réservations et Modalités de Paiement
8.1. Processus de Réservation
La réservation est confirmée lorsque :
- Le Client valide la demande
- Le Propriétaire confirme la disponibilité
- Le paiement est effectué (carte via CMI ou paiement en cash confirmé)
8.2. Paiements via CMI
Les paiements en ligne sont sécurisés et traités par Centre Monétique Interbancaire (CMI). Aucune donnée bancaire n'est stockée par Yachty.ma.
8.3. Paiements en cash
Le paiement cash doit être confirmé dans l'espace propriétaire. Yachty.ma facture ensuite automatiquement la commission due.
9. Commissions et Facturation
Yachty.ma perçoit une commission sur chaque réservation complétée, dont le pourcentage est indiqué au Propriétaire lors de son inscription.
Cette commission couvre :
- Les coûts techniques de la plateforme
- La publicité
- Le support client
- Les systèmes de paiement
Aucune commission n'est prélevée sur les clients directs du propriétaire.
10. Responsabilité et Limitation
10.1. Responsabilité du Propriétaire
Yachty.ma n'est pas responsable :
- De la qualité du service fourni par le Propriétaire
- De l'état du bateau
- De la sécurité des passagers
- De tout incident, accident ou dommage survenant lors d'une sortie
10.2. Responsabilité de Yachty.ma
Yachty.ma n'intervient pas dans la relation contractuelle entre Client et Propriétaire.
La plateforme décline toute responsabilité en cas de :
- Annulation par un Propriétaire
- Indisponibilité du bateau
- Fausses informations publiées
- Litiges entre utilisateurs
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, logos, textes, images, vidéos, interfaces et technologies de la plateforme appartiennent exclusivement à Yachty.ma.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
12. Protection des données personnelles
La collecte et le traitement des données sont réalisés conformément à la loi 09-08 et font l'objet d'une déclaration CNDP.
Yachty.ma s'engage à :
- Collecter le minimum nécessaire
- Sécuriser les données
- Ne jamais vendre les données
- Permettre l'accès, la modification ou la suppression sur simple demande
13. Suspension et Résiliation
Yachty.ma peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de :
- Non-respect des CGU
- Publication de contenu frauduleux
- Absence de documents légaux pour un Propriétaire
- Comportement dangereux ou contraire aux lois
14. Modification des CGU
Yachty.ma se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les modifications sont applicables dès leur publication sur la plateforme.
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux marocains.